Jeux-concours des billets Coinbase Canada Lounge

RÈGLEMENT OFFICIEL

Sans obligation d'achat. Un achat, une transaction ou un paiement d'une quelconque nature n'augmentera pas vos chances de gagner. Un achat, une transaction ou un paiement d'une quelconque nature n'est pas nécessaire pour participer aux jeux-concours.

Le fait de participer aux jeux-concours des billets Coinbase Canada Lounge (les « jeux-concours » ou la « promotion ») constitue votre consentement exprès à leur règlement officiel, donc votre acceptation de ce dernier. En participant à ces jeux-concours, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les conditions d'éligibilité énoncées dans le présent règlement officiel et reconnaissez que le non-respect de l'ensemble des conditions d'éligibilité entraînera votre disqualification. Une copie de ce règlement officiel sera disponible pendant toute la durée des jeux-concours à l'adresse suivante : https://www.coinbase.com/sweepstakes/mar26_calounge_rules.

Veuillez noter que ce règlement officiel contient une convention de médiation régissant la résolution des différends entre vous et Coinbase. Entre autres choses, cette convention de médiation comprend un autre accord qui exige, à de rares exceptions près, que tous les différends qui pourraient survenir entre vous et Coinbase soient résolus par une médiation exécutoire et définitive. Ce règlement officiel comprend également une renonciation à un éventuel recours collectif ou à un procès. Ces dispositions sont consultables en section 11 et dans l'annexe 1 ci-dessous. Veuillez lire attentivement ces dispositions.

Participation réservée uniquement aux personnes résidentes légales du Canada, dont le domicile est situé dans la province de l'Ontario. Nul là où la loi l'interdit. Cette promotion doit être interprétée selon, et est exclusivement régie par la loi américaine.

1. Période de promotion : La promotion commence le 9 mars 2026 à 00 h 00 heure de l'Est (« ET ») et se termine le 02 avril 2026 à 23 h 59 (ET) (la « période de promotion »). 

Le système informatique du commanditaire ou celui de sa personne désignée constitue le dispositif de chronométrage officiel de la promotion.

2. Éligibilité : La promotion est uniquement réservée aux personnes résidentes légales du Canada, dont le domicile est situé dans la province de l'Ontario, âgées d'au moins dix-huit (18) ans, ou étant majeures ou plus vis-à-vis de l'âge légal de la majorité dans leur juridiction de résidence (un(e) « participant(e) » éligible). Coinbase Canada, Inc. (le « commanditaire »), Ventura Associates International LLC (l'« administrateur »), leur société mère, leurs sociétés affiliées, leurs filiales, leurs agences de promotion, et chacun(e) de leurs dirigeant(e)s, cadres, salarié(e)s et leurs ayants droit respectifs (collectivement les « parties libérées »), ainsi que les membres de leur famille immédiate et/ou les personnes vivant dans un même foyer (lien de parenté ou non), ne sont pas éligibles à participer. Dans le cadre de cette promotion, le terme de « membre de la famille » désigne une personne conjointe, partenaire, parente, tutrice légale, ou des beaux-parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants, ainsi que leurs conjoint(e)s (le cas échéant).

Aucun achat, transaction ou paiement n'est nécessaire pour participer. Vous n'avez pas besoin d'avoir un compte existant chez Coinbase pour participer à la promotion. Cependant, si vous participez via la méthode de participation 2 ci-dessous, les gagnant(e)s potentiel(le)s devront disposer d'un nouveau compte Coinbase ou d'un compte existant afin de recevoir leur prix. Vos chances de gagner sont les mêmes, quelle que soit la méthode de participation utilisée.

3. Comment participer : Il existe deux (2) méthodes de participation :

Méthode 1 (Méthode de participation par trading/abonnement) :

La méthode 1 se compose de deux étapes pour obtenir une chance de gagner.

La première étape consiste à vous connecter à votre compte Coinbase et à vous inscrire sur :

https://www.coinbase.com/sweepstakes/mar26_calounge

La deuxième étape consiste à :

Tradez (achat/vente) n'importe quel montant de cryptomonnaies sur la plateforme d'échange Coinbase.com (site ou application) afin d'obtenir une (1) participation (ou « chance de gagner »), dans la limite de dix (10) participations. 

Si vous n'avez pas de compte Coinbase, fournissez les informations requises, demandées en ligne sur coinbase.com (comprenant votre numéro de sécurité sociale). Effectuez ensuite entièrement le processus de vérification d'identité requis (téléchargement d'un permis de conduire, d'un passeport ou d'une pièce d'identité légale et en cours de validité, et réponse à un ensemble de questions pour la vérification de votre identité). Aucuns frais ni paiement ne sont requis pour créer un compte et devenir un(e) utilisateur(trice) inscrit(e) de Coinbase. Des frais standards d'accès et d'utilisation d'Internet imposés par le fournisseur d'accès mobile de chaque participant(e) peuvent s'appliquer. En transmettant vos informations et en créant un compte, vous acceptez le contrat d'utilisation et la politique de confidentialité de Coinbase. Si vous n'acceptez pas le contrat d'utilisation et la politique de confidentialité, vous ne pourrez pas créer de compte Coinbase et ne serez donc pas éligible à recevoir un prix dans le cadre de ces jeux-concours. 

Méthode 2 (Méthode de participation sans achat) :

Pour participer par courrier sans effectuer d'achat sur coinbase.com, renseignez à la main les informations suivantes sur le recto d'une feuille de papier : votre nom, votre adresse, votre ville, votre province, votre code postal, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Insérez ce document dans une enveloppe, et postez-le ensuite avec un affranchissement adéquat à : Coinbase Canada Lounge Ticket Sweepstakes, Ventura Associates International LLC, 494 8th Avenue, Suite 1700, New York, NY 10001, États-Unis. Les inscriptions par courrier doivent inclure toutes les informations demandées ici pour être considérées comme une inscription valide et permettre l'obtention d'une (1) participation (ou « chance de gagner »). Elles doivent porter un cachet de la poste, daté au plus tard du 2 avril 2026, et être reçues par l'administrateur au plus tard le 9 avril 2026. Les inscriptions par courrier reçues sans adresse de retour vérifiable et lisible seront considérées comme incomplètes et invalidées. Les demandes d'accusé de réception des inscriptions effectuées par courrier ne seront pas traitées. Aucune photocopie, télécopie ou reproduction d'une inscription par courrier ne sera acceptée. Ni le commanditaire, ni l'administrateur ne sont responsables des inscriptions reçues en retard, perdues, endommagées, volées, incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou mal acheminées. Une preuve d'envoi par courrier ne constitue pas une preuve de remise. Les gagnant(e)s potentiel(le)s (défini(e)s ci-dessous) qui se sont inscrit(e)s par courrier devront : (i) créer un compte Coinbase et accepter le contrat d'utilisation et la politique de confidentialité associés ; et (ii) effectuer le processus de vérification d'identité requis, qui peut inclure le téléchargement d'une pièce d'identité valide avec photo et la réponse à une série de questions de vérification d'identité (en fonction de la résidence de l'inscrit(e)), dans le but de pouvoir recevoir un prix. Si un(e) gagnant(e) potentiel(le) n'effectue pas les actions ci-dessus dans le délai indiqué par le commanditaire dans son e-mail de notification, ledit ou ladite gagnant(e) potentiel(le) ne sera pas éligible à recevoir son prix.

4. Pour toutes les méthodes de participation : Quelle que soit la méthode choisie, dix (10) participations au maximum (ou « chances de gagner ») peuvent être obtenues par personne/adresse e-mail/foyer sur l'ensemble de la période de promotion. Les participations reçues de toute personne qui tente d'annuler et de recréer un nouveau compte, ou qui tente de créer un compte supplémentaire durant la période de promotion, seront invalidées. Toute tentative par un(e) participant(e) d'obtenir plus que le nombre indiqué de participations en utilisant différentes adresses e-mail ou via toute autre méthode causera également l'invalidation des participations en question, et cette personne pourra être disqualifiée. L'utilisation de tout système automatisé pour participer est interdite et entraînera la disqualification de la personne en question. En cas de litige sur l'identité d'un(e) gagnant(e) potentiel(le), la participation sera déclarée effectuée par le/la titulaire autorisé(e) du compte d'adresse e-mail associé au compte Coinbase du/de la participant(e) (« l'adresse e-mail du/de la participant(e) »), ou en lien avec les informations transmises par courrier, le cas échéant. Il pourra être demandé à cette personne de fournir une pièce d'identité pour démontrer qu'elle est la titulaire autorisée du compte de messagerie. Le ou la « titulaire autorisé(e) du compte » est la personne physique à laquelle est attribué le compte de messagerie électronique en question.

5. Tirages au sort : Deux (2) gagnant(e)s potentiel(le)s (« Gagnants(e) potentiel(le)s ») seront tiré(e)s au sort parmi toutes les participations éligibles reçues au 10 avril 2026. Le tirage au sort sera effectué par l'administrateur dans ses bureaux de New York, NY. L'administrateur est une organisation indépendante chargée de juger cette promotion, et dont les décisions sont définitives et exécutoires. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations éligibles reçues. 

6. Notification des gagnant(e)s potentiel(le)s : Ces personnes seront contactées par e-mail sur leur adresse e-mail de participation au tirage au sort. Un collaborateur ou une collaboratrice de Coinbase leur transmettra alors des instructions sur la façon de réclamer leur prix, et il leur faudra répondre à cet e-mail dans les quarante-huit (48) heures suivant la date et l'heure à laquelle l'e-mail a été envoyé par le commanditaire. Si un(e) gagnant(e) potentiel(le) ne répond pas à l'e-mail du commanditaire dans ces 48 heures, le prix pourra être attribué à une autre personne (si les délais le permettent). Les gagnant(e)s potentiel(le)s devront remplir et retourner une déclaration d'éligibilité sous serment, une décharge de responsabilité et tout autre document requis pour valider leur éligibilité (les « documents ») dans les cinq (5) jours suivant la première tentative de contact de la part de Coinbase (incluant les samedis, dimanches et jours fériés). Dans le cas où un(e) gagnant(e) potentiel(le) ne peut être contacté(e), ne répond pas à l'e-mail spécifique dans le délai imparti, refuse le prix, ne renvoie pas ou refuse de renvoyer les documents complétés dans les délais, si un prix/une notification de prix est retourné comme non distribuable, ou en cas de non-respect du présent règlement officiel et de ses exigences, le/la gagnant(e) potentiel(le) sera disqualifié(e) sans préavis et une autre personne pourra être sélectionnée (si les délais le permettent). Trois (3) tirages au sort alternatifs pourront être conduits, après lesquels le(s) prix ne pourront plus être attribués.

REMARQUE : pour pouvoir réclamer un prix dans le cadre de ces jeux-concours, tous les gagnants et gagnantes potentiels doivent disposer d'un compte Coinbase actif, vérifié par le commanditaire, au moment de l'attribution du prix ou à un moment antérieur tel que spécifié dans ce règlement officiel. Les gagnant(e)s potentiel(le)s ayant participé aux jeux-concours par courrier qui ne créent pas de nouveau compte Coinbase et n'acceptent pas le contrat d'utilisation et la politique de confidentialité de Coinbase dans le délai imparti spécifié dans l'e-mail de notification ne sont pas éligibles à recevoir un prix. La création d'un compte nécessite le recueil d'informations personnelles à des fins de vérification d'identité, incluant un permis de conduire, un passeport ou une pièce d'identité légale et en cours de validité, ainsi que la réponse à une série de questions de vérification d'identité. Les gagnant(e) potentiel(le)s qui n'ont pas de compte Coinbase et/ou un compte non vérifié par le commanditaire dans le délai indiqué ci-dessus seront disqualifié(e)s. 

Tou(te)s les gagnant(e)s potentiel(le)s sont soumis(e)s à un processus de vérification par le commanditaire, dont les décisions sont définitives et exécutoires. Une personne participante n'est gagnante d'aucun prix à moins que son éligibilité et le respect de l'ensemble des exigences pour réclamer ledit prix ne soient validés, et jusqu'au moment où elle est informée que ce processus de vérification a bien été effectué.

7. Prix et restrictions concernant les prix : 

Il y a un total de deux (2) prix offerts dans le cadre de ces jeux-concours, d'une valeur au détail totale approximative de deux mille dollars (2 000 CAD).

Les prix seront attribués dans un délai d'environ six à huit (6 à 8) semaines après le processus de vérification de la personne gagnante. Le commanditaire n'assume aucune responsabilité quant aux e-mails non distribuables résultant d'erreurs ou d'un espace de stockage insuffisant dans les boites de réception des utilisateurs(trices). Le commanditaire se réserve le droit de modifier les procédures de notification et les délais applicables pour répondre, dans le cadre de la sélection de toute autre personne gagnante. Si un prix est légitimement réclamé, il sera attribué. En cas de renoncement à un prix ou d'impossibilité d'utiliser une partie d'un prix, aucune compensation ne sera accordée et le commanditaire n'aura aucune autre obligation envers la personne participante.

Les prix ne sont pas transférables et aucune substitution ne sera effectuée, sauf dans les cas prévus dans le présent règlement, à la seule discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, lorsque cela est légal, de remplacer un prix par un (1) autre de valeur égale ou supérieure, si le prix désigné devait devenir indisponible pour quelque raison que ce soit. Le prix comprend uniquement les articles spécifiquement répertoriés dans le cadre du « prix ». En aucun cas un nombre de prix supérieur au nombre prévu ne sera attribué. Les informations concernant le prix qui ne sont pas indiquées spécifiquement dans le présent règlement officiel seront déterminées à la seule discrétion du commanditaire. Le commanditaire n'est pas responsable, et ne remplacera pas un prix ou un élément de prix perdu, endommagé, volé, ou tout prix non livrable. Les gagnant(e)s reconnaissent que le commanditaire est soumis aux restrictions économiques et aux sanctions commerciales des États-Unis. À ce titre, le commanditaire se réserve le droit de refuser la distribution de tout prix lorsque la loi applicable l'exige. Les participant(e)s renoncent au droit de demander un quelconque remboursement de coût associé au gain du prix, à sa réclamation, à la tentative de le réclamer, ou à son utilisation.

Si vous êtes une personne résidant légalement au Canada (à l'exclusion du Québec) et potentiellement gagnante, vous devrez répondre correctement à une question sur vos compétences dans un délai limité afin de recevoir votre prix, sinon vous pourriez subir une disqualification et une autre personne pourrait être choisie à votre place.  Une notification vous sera envoyée par e-mail et la question gérée à l'aide d'un formulaire web.

8. Taxes/imposition : les gagnant(e)s sont seul(e)s responsables de toutes les taxes fédérales, étatiques et locales applicables liées au(x) prix gagné(s). L'ensemble des gagnants et gagnantes seront soumis à un processus de vérification de départ et devront fournir toutes les informations fiscales demandées avant l’attribution de leur prix, notamment le formulaire W-9, leur nom, leur date de naissance, leur adresse, leurs numéros de téléphone et leur numéro de sécurité sociale ou numéro d’identification fiscale (le cas échéant). La valeur de tout prix attribué à un gagnant ou à une gagnante doit être déclarée à des fins fiscales si la loi l'exige.

9. Exonération : dans la mesure permise par la loi, les participant(e)s/gagnant(e)s acceptent de libérer, de décharger et de tenir indemnes les parties libérées de toute réclamation ou cause d'action ou de responsabilité – y compris, mais sans s'y limiter, les blessures corporelles, la mort, les dommages à ou la perte de propriété ainsi que les réclamations fondées sur les droits de publicité, la diffamation et/ou l'atteinte à la vie privée – découlant de ou en relation avec leur participation aux jeux-concours ou à l'acceptation/la réception/l'utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix ; et acceptent d'être lié(e)s par ce règlement officiel et les décisions du commanditaire, de l'administrateur et/ou des représentants du commanditaire. L'acceptation d'un prix autorise le commanditaire et ses agences à utiliser le nom, l'image, la photographie et/ou la ville et l'État/le pays de la gagnante ou du gagnant dans un but de publicité ou à des fins commerciales, sans autre compensation, auprès des médias du monde entier, sauf là où la loi l'interdit.

10. Général : TOUTE TENTATIVE PAR UN INDIVIDU DE SABOTER DÉLIBÉRÉMENT LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE CETTE PROMOTION CONSTITUE UNE VIOLATION DE LOIS PÉNALES ET CIVILES. DANS LE CAS D'UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À UN TEL INDIVIDU DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. Le commanditaire n'est pas responsable des courriers perdus, en retard, mal acheminés ou endommagés, des e-mails mal acheminés, ou de tout problème technique, de transmissions de données défectueuses, perdues, tronquées, incomplètes, incorrectes ou mal transcrites, des communications incorrectes de toute nature, des dysfonctionnements du matériel technique ou des pannes logicielles de toute nature, y compris toute destruction ou dommage à l'ordinateur/appareil mobile de toute personne en lien avec ou résultant de la participation/de l'expérience de tout matériel en relation avec ces jeux-concours. Le commanditaire n'est pas responsable des dysfonctionnements ou des pannes de tout système réseau, des connexions de service indisponibles, d'une connectivité réseau perdue, incomplète ou défectueuse de toute nature, des défaillances de tout fournisseur de services, ou de toute combinaison des cas cités, qui peuvent limiter la capacité d'une personne à participer à cette promotion. Le commanditaire se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de modifier la promotion si elle ne peut pas être exécutée comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si une fraude, une erreur humaine, des pannes techniques ou tout autre facteur altère l'intégrité ou le bon fonctionnement de la promotion ; ou si un virus, un bug ou un autre problème technique corrompt l'administration, la sécurité ou le bon déroulement de la promotion, tel que déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion. Si la promotion est ainsi annulée ou modifiée, le commanditaire est en droit d'attribuer des prix à certaines des personnes participantes éligibles avant une telle action, et il n'aura aucune autre obligation envers toute personne participante dans le cadre de cette promotion. Le commanditaire se réserve le droit d'interdire la participation d'une personne si une fraude ou une falsification est suspectée. En cas de divergence ou d'incohérence entre les conditions ou autres déclarations contenues dans le matériel promotionnel et les conditions générales du règlement officiel, le règlement officiel prévaudra, régira et fera office de document de contrôle. Le commanditaire ne sera pas responsable de toute erreur typographique ou autre dans l'impression de l'offre, dans l'administration des jeux-concours ou dans l'annonce des prix.

11. Litiges, renonciation au recours collectif et accord pour une médiation : sous réserve des conditions de la présente convention de médiation (cette section 11 et l'annexe 1 ci-dessous), le/la participant(e) et Coinbase conviennent que tout litige, toute réclamation ou tout désaccord découlant de ou liés de toute manière à cette promotion, y compris tout litige, toute réclamation ou cause d'action relative aux prix attribués dans le cadre de cette promotion ; ainsi que tout litige, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liés à l'interprétation ou à l'application de cette disposition de médiation, y compris le caractère exécutoire, la révocabilité, la portée ou la validité de cette disposition de médiation (individuellement désignés « différend »), sera résolu par une médiation exécutoire, plutôt que devant un tribunal ; à l'exception que : (i) le/la participant(e) ou Coinbase peuvent faire valoir des réclamations ou demander réparation au tribunal des petites créances si ces réclamations sont admissibles et restent devant la Cour des petites créances ; (ii) le/la participant(e) ou Coinbase peuvent demander une réparation équitable devant les tribunaux en cas de violation ou d'une autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques déposées, l'habillage commercial, les noms de domaine, les secrets industriels, les droits d'auteur et les brevets). Aux fins de la présente convention de médiation, un « différend » entend également les litiges survenus ou impliquant des faits ayant eu lieu avant ou après cette promotion. L'ensemble des conditions de la présente convention de médiation sont exposées à l'annexe 1. Ces conditions incluent, entre autres, la renonciation à un recours collectif et à un procès devant jury. Veuillez les lire attentivement.

12. Limitation de responsabilité : DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES LIBÉRÉES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À (I) LA VALEUR LA PLUS ÉLEVÉE DE TOUT PRIX OFFERT DANS CETTE PROMOTION ; OU (II) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, INTANGIBLE OU CONSÉCUTIF, QU'ILS SOIENT ISSUS D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA PROMOTION ; MÊME SI UN(E) REPRÉSENTANT(E) AUTORISÉ(E) DU COMMANDITAIRE OU DE L'ADMINISTRATEUR CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL ; SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE DÉCISION JUDICIAIRE FINALE EST PRISE ET QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ LE RÉSULTAT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE, D'UNE FRAUDE, D'UNE MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE OU D'UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DE LA LOI DE LA PART DU COMMANDITAIRE OU DE L'ADMINISTRATEUR.

13. Informations personnelles concernant les participant(e)s : les informations recueillies auprès des participant(e)s sont soumises à la politique de confidentialité de Coinbase. Le commanditaire garantit que vos informations resteront confidentielles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Les données seront stockées aux États-Unis et sont susceptibles d'être partagées avec une société tierce uniquement dans le cadre de la gestion de ces jeux-concours, pour la vérification des gagnant(e)s et l'attribution des prix, sauf si vous avez donné votre consentement exprès préalable à recevoir des informations supplémentaires de la part du commanditaire ou d'un tiers.

14. Liste des gagnant(e)s : pour obtenir la liste des gagnant(e)s, envoyez une enveloppe affranchie et pré-adressée à : Coinbase Canada Lounge Ticket Sweepstakes Winners’ List, c/o Ventura Associates International LLC, 494 Eighth Avenue, Suite #1700 (KM), New York, NY 10001, États-Unis. Les demandes doivent être reçues avant le 4 mai 2026. La liste des gagnant(e)s sera disponible une fois que l'identité de chacun(e) des gagnant(e)s aura été vérifiée, sachant qu'il est nécessaire de prévoir huit à dix (8-10) semaines pour la finalisation de ce processus de vérification.

Commanditaire : Coinbase Canada, Inc., 1771 Robson St - 1196, Vancouver BC, V6G 3B7, Canada. 

ADMINISTRATEUR : Ventura Associates International LLC, 494 8th Avenue, Suite 1700, New York, NY 10001, États-Unis.

Annexe 1 - Conditions concernant les litiges et la médiation

1.1. Applicabilité de la convention de médiation. Cette annexe 1 contient l'intégralité des termes de la convention de médiation. Cette convention de médiation s'applique aux litiges définis à l'article 11 ci-dessus. Sous réserve des conditions de la présente Convention de médiation, vous et Coinbase acceptez que tout litige, toute réclamation, tout désaccord découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre participation à la promotion, y compris les réclamations et les litiges survenus entre nous avant la date d'entrée en vigueur de ce règlement officiel (chacun, un «  différend ») seront résolus par un arbitrage exécutoire, plutôt que par un tribunal, à l'exception de ce qui suit : (1) vous et Coinbase pouvez faire valoir des réclamations ou demander réparation devant le tribunal des petites créances si ces réclamations sont admissibles et demeurent devant le tribunal des petites créances ; et (2) vous ou Coinbase pouvez demander une réparation équitable devant le tribunal pour violation ou autre abus des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques déposées, l'habillage commercial, les noms de domaine, les secrets industriels, les droits d'auteur et les brevets). Aux fins de la présente convention de médiation, un « différend » entend également les litiges survenus ou impliquant des faits antérieurs à l'existence de cette version ou de toute version antérieure de ce règlement officiel, ainsi que les réclamations susceptibles de survenir après la fin de l'application de ce règlement officiel. 

1.2. Renonciation à un procès devant jury :  VOUS ET COINBASE RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE DE POURSUITE AUPRÈS D'UN TRIBUNAL ET D'UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Coinbase choisissez plutôt que tous les litiges soient résolus par médiation en vertu de la présente convention de médiation, sauf dans les cas spécifiés dans la sous-section ci-dessus intitulée « Applicabilité de la convention de médiation ». Il n'y a ni juge ni jury en matière de médiation, et le contrôle judiciaire d'une mesure de médiation est soumis à une vérification très limitée. 

1.3. Renonciation au recours collectif et à d'autres mesures non individualisées. COINBASE ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ QUE, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIÉS DANS LA SOUS-SECTION 1.8, CHAQUE PARTIE PEUT PORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE DE RECOURS COLLECTIF, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUS DROITS QUE LES LITIGES SOIENT PROPOSÉS, ENTENDUS, ADMINISTRÉS, RÉSOLUS OU ARBITRÉS SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE RECOURS COLLECTIF. SEUL UN SECOURS INDIVIDUEL EST POSSIBLE, ET LES LITIGES CONCERNANT PLUSIEURS PERSONNES CLIENTES OU UTILISATRICES NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX DE TOUTE AUTRE. Sous réserve de la présente convention de médiation, le médiateur ne peut accorder une mesure déclarative ou une injonction qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de la partie. Rien dans ce paragraphe n'a pour but d'affecter ni n'affectera les conditions générales de la sous-section 1.8, intitulée « Médiation groupée ». Nonobstant toute disposition contraire de la présente convention de médiation, si un tribunal décide au moyen d'une décision finale, non sujette à tout autre appel ou recours, que les limitations de la présente sous-section, « Renonciation au recours collectif et à d'autres mesures non individualisées » sont invalides ou non-applicables quant à une réclamation ou demande de réparation particulière (telle qu'une demande de mesure d'injonction publique), vous et Coinbase acceptez que cette réclamation ou demande de réparation particulière (et seulement celle-ci) soit séparée de la médiation et puisse être plaidée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'État de Californie. Tous les autres litiges seront arbitrés ou plaidés devant le tribunal des petites créances. Cette sous-section n'empêche ni vous ni Coinbase de participer à une résolution de litiges à l'échelle collective.

1.4. Règles et forum.  Les présentes conditions mettent en évidence une transaction impliquant du commerce interétatique ; et nonobstant toute autre disposition des présentes concernant le droit matériel applicable, la loi fédérale sur la médiation (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C, par. 1 et suivants, régira l'interprétation et l'application de la présente convention de médiation et de toute procédure de médiation. Si vous avez une réclamation à soumettre auprès de Coinbase, vous acceptez de contacter d'abord Coinbase via son équipe du service client pour tenter de résoudre un tel litige à l'amiable. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige via le service client Coinbase, vous acceptez d'utiliser la procédure de réclamation officielle décrite ci-dessous, cela avant de déposer une demande de médiation ou une action en justice en matière de petites créances. Vous devez avoir finalisé une procédure de réclamation officielle avant tout dépôt d'une demande de médiation ou d'action en matière de petites créances. Si vous ne la finalisez pas, vous acceptez que votre réclamation ou action soit rejetée par la médiation ou par le tribunal des petites créances.

Dans le cas où le litige n'est pas résolu via votre contact avec le service client Coinbase, vous acceptez d'utiliser le formulaire de réclamation (procédure de réclamation officielle) afin de décrire le litige, comment vous souhaitez qu'il soit résolu et toute autre information pertinente concernant votre réclamation. Le formulaire de réclamation peut être trouvé ici ou demandé auprès du service client Coinbase. Si vous préférez envoyer une réclamation écrite par courrier, veuillez inclure autant d'informations que possible dans la description de votre réclamation ainsi que la manière dont vous souhaitez que le litige soit résolu, y compris votre numéro de dossier du service client et toute autre information pertinente, à : Coinbase Inc., 82 Nassau St #61234, New York, NY 10038, États-Unis. Nous accuserons réception de votre formulaire de réclamation après sa transmission. Une personne responsable en charge des relations client(e)s de Coinbase examinera et évaluera votre réclamation sur la base des informations que vous avez fournies et de celles en notre possession. Le processus de réclamation officielle est terminé lorsque Coinbase répond à votre réclamation, ou bien quarante-cinq (45) jours ouvrés après la date à laquelle nous recevons cette dernière, selon les cas.

Si le processus de réclamation officielle décrit dans la section ci-dessus ne mène pas à une résolution du litige de manière satisfaisante dans les quarante-cinq (45) jours ouvrés après réception de votre formulaire, vous et Coinbase convenez que l'une ou l'autre des parties aura le droit de résoudre ce litige de manière définitive par le biais d'une médiation exécutoire. La médiation sera administrée par l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément aux « règles de l'AAA » alors en vigueur, à l'exception de la mesure modifiée dans cette section de la présente convention de médiation. Les règles de l'AAA sont actuellement disponibles sur : https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf. 

Une partie qui souhaite initier une médiation doit fournir à l'autre partie une demande de médiation (la « Demande »). Si vous entamez une médiation, vous devez fournir à Coinbase une copie de votre demande par e-mail à arbitration@coinbase.com ou via l'adresse du ou de la responsable enregistré(e) de Coinbase qui supervise la procédure. La demande doit inclure : (i) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse e-mail de la partie sollicitant la médiation et les adresses e-mail associées au(x) compte(s) Coinbase concerné(s) ; (ii) un exposé des réclamations juridiques avancées et des fondements factuels de ces réclamations ; (iii) une description de la réparation demandée, y compris un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars américains ; (iv) une déclaration certifiant l'achèvement du processus de réclamation officielle décrit ci-dessus (si vous êtes la partie qui fait la demande) ; et (v) la preuve que la partie requérante a payé tous les frais de dossier nécessaires dans le cadre d'une telle médiation.  

Si la partie demandant la médiation est représentée par un/une avocat(e), la demande doit également inclure le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse e-mail de l'avocat(e) en question. Cet(te) avocat(e) doit également signer la demande. En signant une demande, l'avocat(e) certifie, au meilleur de sa connaissance, des informations en sa possession et de ses convictions, formées après une enquête raisonnable dans les circonstances, que : (1) la demande n'est pas présentée dans un but inapproprié, comme harceler, causer des retards inutiles ou une augmentation inutile du coût du règlement des litiges ; (2) les réclamations, défenses et autres arguments juridiques sont justifiés par la loi en vigueur ou par un argument sérieux en faveur de l'extension, de la modification ou du renversement de la loi en vigueur ou pour l'établissement d'une nouvelle loi ; et que (3) les arguments factuels et les dommages et intérêts sont étayés par des preuves ou, s'ils sont spécifiquement identifiés, pourront être associés à des éléments de preuve après une opportunité raisonnable d'enquête ou de découverte plus approfondie.  

À moins que Coinbase et vous-même n'en conveniez autrement, ou que le processus de médiation groupée décrit en sous-section 1.8 ne soit déclenché, la médiation sera menée dans la juridiction où vous résidez. Les litiges impliquant des réclamations, des demandes reconventionnelles ou des demandes de réparation inférieures à 25 000 $, hors honoraires d'avocat et intérêts, seront réglés uniquement sur la base des documents que vous et Coinbase soumettez au médiateur. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, votre droit à une audience sera déterminé par les règles de l'AAA. Sous réserve des règles de l'AAA, le médiateur peut ordonner un échange d'informations limité et raisonnable entre les parties, conformément à la nature accélérée de la médiation. Si l'AAA n'est pas disponible pour la médiation, les parties choisiront un autre forum de médiation. Votre obligation de régler des frais et coûts associés au recours à l'AAA sera uniquement telle qu'énoncée dans les règles applicables de l'organisation.  

Vous et Coinbase acceptez que tous les documents échangés au cours de la procédure de médiation restent confidentiels et ne soient partagés avec personne, à l'exception des avocat(e)s, comptables ou conseillers(ères) professionnels des parties, et sous réserve qu'ils/elles acceptent de conserver confidentiels tous les documents échangés durant la procédure de médiation.  

1.5. Le médiateur : Le médiateur sera soit un(e) juge à la retraite, soit un(e) avocat(e) autorisé(e) à exercer le droit dans l'État de Californie et sera choisi(e) par les parties parmi la liste des médiateurs des litiges de consommateurs(trices) de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un médiateur dans les trente-cinq (35) jours ouvrés suivant la délivrance de la demande, l'AAA nommera un médiateur conformément aux réglementations de l'organisation, et si le processus de médiation groupée en vertu de la sous-section 1.8 est déclenché, l'AAA désignera le médiateur de chaque regroupement.

1.6. Pouvoir du médiateur. Le médiateur aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige, y compris, sans limitation, les litiges découlant de ou liés à l'interprétation ou à l'application de la convention de médiation, y compris le caractère exécutoire, la révocabilité, la portée ou la validité de la convention de médiation ou de toute partie de celle-ci, à l'exception de ce qui suit : (1) tous les litiges découlant de ou liés à la section intitulée « Renonciation au recours collectif et à d'autres mesures non individualisées », y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la sous-section intitulée « Renonciation au recours collectif et à d'autres mesures non individualisées », est inapplicable, illégal, nul ou annulable, ou si le paragraphe intitulé « Renonciation au recours collectif et à d'autres mesures non individualisées » a été enfreint, la décision sera prise par un tribunal compétent et non par un médiateur ; (2) à l'exception également des cas expressément prévus dans la sous-section intitulée « Médiation groupée », tous les litiges concernant le paiement des frais de médiation seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un médiateur ; (3) tous les litiges portant sur la question de savoir si l'une ou l'autre des parties a satisfait à une condition préalable à la médiation seront également tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un médiateur ; et (4) tous les litiges concernant la version de la convention de médiation applicable seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un médiateur. La procédure de médiation ne sera pas consolidée avec d'autres questions ni jointe à d'autres cas ou parties, sauf dans les cas expressément prévus dans la sous-section intitulée « Médiation groupée ». Le médiateur aura le pouvoir d'accorder des requêtes qui règlent tout ou partie de tout litige. Le médiateur doit délivrer une mesure écrite et un exposé de sa décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles celle-ci est fondée, y compris le calcul de tout dommage accordé. La mesure du médiateur est définitive et exécutoire. Elle vous contraint ainsi que Coinbase juridiquement. Cela signifie, entre autres, que vous et Coinbase convenez qu'une décision de médiation n'aura pas d'effet préclusif dans une autre procédure impliquant d'autres parties. La mesure issue de la décision de médiation peut être déposée devant tout tribunal compétent. Dans toute attribution de dommages et intérêts, le médiateur doit respecter la section « Limitation de responsabilité » du présent règlement officiel.

1.7. Honoraires et frais d'avocat. Les parties prendront en charge leurs propres honoraires et frais d'avocat lors de la médiation, à moins que le médiateur ne conclue que le fond du différend ou la réparation demandée dans la demande ont été frivoles ou intentés dans un but inapproprié (tel que mesuré par les normes énoncées dans la loi fédérale, règle de procédure civile 11(b) – Federal Rule of Civil Procedure). Si vous ou Coinbase devez invoquer l'autorité d'un tribunal compétent pour obliger la médiation, alors la partie qui obtient une ordonnance obligeant la médiation dans une telle action aura le droit de percevoir auprès de l'autre partie une prise en charge des coûts, débours nécessaires et frais raisonnables (honoraires d'avocat engagés pour obtenir une ordonnance obligeant la médiation). La partie gagnante dans toute action en justice, dans le cas où les parties ont satisfait aux conditions préalables à la médiation (y compris la procédure de réclamation officielle), a le droit de récupérer ses frais raisonnables, les débours nécessaires ainsi que les honoraires et frais d'avocat raisonnables. 

1.8. Médiation groupée : Afin d'accroître l'efficacité de l'administration et de la résolution des médiations, vous et Coinbase convenez que dans l'éventualité où il y aurait cent (100) demandes individuelles ou plus de natures substantiellement similaires déposées contre Coinbase par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats ou organisations, dans un délai de trente (30) jours (ou dès que possible par la suite), l'AAA devra : (1) administrer les demandes de médiation par lots de 100 demandes (et, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes) ; (2) nommer un médiateur pour chaque lot ; et (3) prévoir la résolution de chaque lot en tant que médiation consolidée unique avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par partie et par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par le médiateur, et une seule décision finale (« Médiation groupée »).

Toutes les parties conviennent que les demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent ou se rapportent au même événement ou scénario factuel, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires, et demandent une réparation identique ou similaire. Si les parties ne sont pas d'accord sur l'application du processus de médiation groupée, la partie en désaccord en informera l'AAA, et l'AAA nommera un médiateur permanent unique pour déterminer l'applicabilité du processus de médiation groupée (le « Médiateur administratif »). Dans le but d'accélérer la résolution d'un tel litige par le médiateur administratif, les parties conviennent que le médiateur administratif peut établir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires du médiateur administratif seront payés par Coinbase.

Vous et Coinbase acceptez de coopérer de bonne foi avec l'AAA pour mettre en œuvre le processus de médiation groupée, y compris le paiement de frais de dépôt unique et d'administration pour des groupes de demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser le temps et les coûts de la médiation, qui peuvent inclure : (1) la nomination d'un maître spécial chargé de l'enquête préalable pour assister le médiateur dans la résolution des litiges liés à l'enquête préalable ; et (2) l'adoption d'un calendrier accéléré des procédures de médiation.

Cette disposition de médiation groupée ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant une médiation collective/un recours collectif et/ou de masse, ou toute autre action de toute nature, ni en aucune circonstance une médiation impliquant des réclamations conjointes ou consolidées, sauf dans les cas expressément énoncés dans cette disposition.